Les sénateurs UMP votent la réintroduction des coupures d’eau

L’amendement présenté par M. Christian CAMBON dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour modifier la loi Brottes et autoriser de nouveau les coupures d’eau en France a été adopté au Sénat le 19 février par 196 voix pour et 138 contre.

Les coupures d’eau pour impayé sont illégales toute l’année depuis le décret d’application de la loi Brottes en février 2014. Depuis près d'un an, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France appuient les personnes démunies victimes de coupures d'eau illégales. Dans ce combat, nous avons gagné à 4 reprises devant les tribunaux. Les ordonnances de jugement confirment notre interprétation de la loi Brottes et sa lecture doit être définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de Cassation dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la Saur.

En parallèle, le Sénateur Cambon a déposé un amendement pour modifier la loi Brottes et notamment l'article L115-3 du code social et des familles afin de ré-autoriser les coupures d'eau en France. Or le sénateur Cambon est un émissaire influent des multinationales de l'eau au Sénat. Il est Vice-Président du Sedif, dont le délégataire est Veolia, et Gouverneur du Conseil Mondial de l'Eau, dont l'ancien président est Loïc Fauchon, PDG de Veolia Marseille. Le Sénateur est aussi Maire de Saint Maurice dans le Val-de-Marne et son second adjoint, Monsieur Igor Semo est lobbyiste en chef de la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement. 

L’amendement était soutenu par les députés UMP et critiqué par le groupe PS et l’ensemble des partis de gauche. Cependant, la Ministre Ségolène Royal s’est déclaré favorable à ce changement législatif qui va pourtant permettre de continuer les abus dont sont victimes les plus démunis. Le gouvernement défend des pratiques immorales et inhumaines, une position au profit des distributeurs d’eau.

Le sénateur Cambon a argumenté l’amendement avec de multiples approximations et erreurs (voir notre analyse détaillée du débat), oubliant l’essentiel du service public : l’accès à l’eau pour tous.

France Libertés continue son combat avec le soutien de nombreux députés au sein de l’Assemblée nationale pour le rejet de cet amendement, quel que soit l’avis du gouvernement, avec l'espoir qu'une loi votée au profit de tous soit respectée et non réécrite au profit de quelques-uns.