Le Protocole de Nagoya entre en vigueur

Instrument international de lutte contre la biopiraterie, le protocole de Nagoya entre aujourd’hui en vigueur, 90 jours après le dépôt de la 50ème ratification.

Alors que se tient jusqu’au 17 octobre la 12ème Conférence des parties (COP) à la Convention sur la diversité biologique (CBD) à PyeongChang en Corée du Sud, la première COP au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation se tient aujourd’hui lundi 13 octobre, marquant son entrée en vigueur.

Ce protocole, adopté en 2010, a pour but de mettre en œuvre les dispositions de la CBD. Il porte spécifiquement sur l’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés et le partage juste et équitable des avantages qui en sont issus (mécanismes APA).

Il s’agit donc d’un traité international protégeant juridiquement les savoirs traditionnels des « communautés autochtones et locales ». Les connaissances des peuples autochtones sont en effet souvent liées aux ressources génétiques qui les entourent (plantes, animaux…).  Leur utilisation par des entreprises, souvent venues des pays du Nord, peut parfois s’apparenter à du pillage car il arrive que le consentement des peuples autochtones à l’utilisation de leurs savoirs ne soit pas recherché, ni que les bénéfices que les entreprises en tirent ne soient partagés avec eux.

Si le Protocole de Nagoya représente une première prise en considération internationale contre la biopiraterie, il offre un cadre encore faible pour les droits des peuples autochtones. L’application faite du protocole dans le droit interne des États demeure encore largement dépendante de leur volonté. Il est donc urgent que l’ensemble des États ratifie ce protocole, tout en allant au-delà de ce que prévoit le texte en mettant en place des régimes juridiques véritablement protecteurs des savoirs traditionnels autochtones.

Avec son projet de loi biodiversité, la France tarde actuellement de mettre sur pied un tel dispositif qui lui permettrait de ratifier le Protocole de Nagoya. Lors de son étude par la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire en juin, France Libertés a défendu un texte le plus favorable possible aux peuples autochtones. Alors que le projet de loi est toujours dans l’attente d’un examen au Parlement, France Libertés compte poursuive son action lorsque un vote sera enfin soumis aux députés et sénateurs.

Cette entrée en vigueur ne doit donc pas masquer les carences du système international de protection des droits des peuples autochtones. D’autant plus que sur les 92 signataires, 41 États, dont la France, n'ont pas encore ratifié le protocole.