France Libertés continue le combat contre les coupures d’eau illégales

Depuis septembre 2014, France Libertés se bat pour faire respecter la loi Brottes n° 2014-274 qui interdit la coupure d’eau pour impayé. Jusqu’à présent, la fondation a permis à trois personnes de recouvrer l’eau grâce aux jugements prononcés aux Tribunaux de Soissons, Bourges et Valenciennes.

En janvier 2015, un nouveau cas de coupure a été jugé illégal par la justice. Il s’agissait cette fois d’une personne qui se présentait contre son propriétaire et la régie publique Syndicat des Eaux et Assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch (SEAFF). 

Le juge des référés du Tribunal d’Instance de Thionville a ainsi ordonné la réouverture immédiate du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard, et interdit de procéder à une nouvelle coupure pour une durée d’un an. Il a condamné la régie publique et le propriétaire à verser 1.500€ de dommages et intérêts (1.000€ et 500€ respectivement) et 1.400€ de remboursement de frais de justice (700€ chacun).

Si, au premier abord, cette situation peut paraître similaire à d’autres affaires que France Libertés a portées devant les tribunaux, il s’agit pourtant d’un cas bien particulier : en effet, le distributeur exigeait du locataire de payer à la place du propriétaire défaillant dans le paiement de ses factures. 

France Libertés et Coordination Eau-Île-de-France sont régulièrement alertés par des locataires (ou des copropriétaires) en habitat collectif qui, comme cette personne, payent leurs loyers et leurs charges aux échéances convenues et subissent une coupure d’eau du fait d’un litige entre leur propriétaire ou leur syndic et le distributeur. C’est la première fois que ce type de cas est porté devant le tribunal, car un locataire (ou copropriétaire) a toujours préféré régulariser la situation à ses frais pour retrouver l’eau. Il s’agit donc là d’une nouvelle pierre à l’édifice pour le combat contre les coupures d’eau illégales.

Par ailleurs, le dénouement de l’affaire opposant Arnaud et la SAUR est toujours en attente. Le 19 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance d’Amiens a estimé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR n’était pas « totalement dépourvue de caractère sérieux » et a donc annoncé le renvoi en Cour de cassation, qui dispose d’un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Bien que le jugement soit suspendu jusqu’à la décision de celle-ci, le juge a tout de même ordonné à la SAUR de rétablir immédiatement l’alimentation de la victime sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 

Une nouvelle audience aura lieu le 13 février à Lyon pour un nouveau cas emblématique de personne privée d’eau. Ceci prouve que nous devons absolument construire un espace de réconciliation qui permette de penser le service public comme l’espace non violent nécessaire à la construction de notre société. Réunir l’ensemble des acteurs du service de l’eau et envisager une nouvelle manière de prendre en compte la situation des personnes devient essentiel dans le but de faire changer les pratiques et de rétablir le lien social entre distributeurs et usagers.