COMMUNIQUE DE PRESSE / Coupures d’eau: renforcement de la jurisprudence en appel et intensification de l’action
12.05.2016
Depuis plus de trois ans, la loi Brottes interdit toutes les coupures d’eau et les réductions de débit pour cause d’impayés dans les résidences principales et ce tout au long de l’année.
Malgré nos actions et nos victoires nombreuses, les coupures d’eau sont encore monnaie courante pour de nombreux ménages. La Coordination Eau Île de France et la Fondation France Liberté continuent leur combat contre ces pratiques, notamment par l’accompagnement en justice des personnes victimes de coupures d’eau.
Après deux jugements favorables en janvier 2016 (TI de Limoges qui condamne la SAUR le 6 janvier 2016 et le TI de Puteaux qui condamne VEOLIA le 16 janvier 2016), c’est une nouvelle victoire remportée cette fois-ci devant la cour d’appel de Versailles qui déboute la Compagnie des Eaux de Goussainville (la CEG) et la condamne à des dommages et intérêts pour coupure d’eau illégale. Rappelons que la CEG est un délégataire de service public sous la responsabilité de la ville de Goussainville, et de son maire, Alain Louis.
Il s’agissait d’une coupure de longue durée de plus de 15 mois, au domicile de Madame R. Celle-ci, devant le refus de la CEG de rétablir l’eau à son domicile, avait assigné en référé la société CEG devant le tribunal d’instance de Gonesse. Celui-ci a rendu en juillet une décision favorable à Madame R. en condamnant la CEG à des dommages et intérêts à hauteur de 800 euros. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles, qui en outre augmente ces dommages et intérêts à 5.000 euros. Il s’agit donc d’une reconnaissance totale du préjudice subi du fait de la coupure d’eau par une instance juridique de haut niveau. La jurisprudence en sort renforcée.
La défense de la CEG argumentait que Mme R. a dépensé 37,80 euros par mois pour de l’eau minérale et qu’elle était donc en mesure de payer une telle somme pour son approvisionnement en eau courante. La CEG assurait que Mme R. n’était donc pas de bonne foi dans ses retards de paiement. C’est là une défense habituelle des distributeurs d’eau que d’arguer de la mauvaise foi des usagers.
La Cour d’appel balaye ces arguments et s’appuie sur l’article L. 115-3 du CASF, ainsi que sur la décision du Conseil Constitutionnel du 29 mai 2015, le concernant, pour débouter la CEG de ses demandes et confirmer le référé rendu par le Tribunal de Gonesse.
Nous nous réjouissons d’une telle décision, nous espérons qu’elle contribuera à faire cesser la pratique des coupures d’eau et des réductions de débit pour cause d’impayés. Nous appelons également M. Alain Louis, Maire de Goussainville, à intervenir auprès de la CEG pour que de tels agissements ne se reproduisent plus.
Devant l’absence de volonté de certaines entreprises d’appliquer la loi, la Fondation France Liberté et la Coordination Eau IDF ont décidé d’intensifier leurs actions en justice avec trois nouveaux cas de coupures ou réduction de débit, prévues dans les prochaines semaines. La première audience prévue au lieu le 25 mai contre Veolia au TI de Puteaux, elle concerne le syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF), présidé par M. Santini et M. Calméjane, maire de Villemomble où réside la famille. Deux autres audiences auront lieu le 9 juin contre La Saur au TGI de Versailles. Elles concernent des familles de la ville de Bellocq, dont le maire est Mme Demaison, et la ville de La Chapelle La Reine dont le maire est M. Chanclud.
Le droit à l’eau pour tous en France mérite mieux que des multinationales et des élus qui continuent de mettre en œuvre le service public de l’eau en s’appuyant sur des pratiques illégales et inhumaines.
Contacts presse :
Emmanuel Poilane, France Libertés – emmanuel.poilane@france-libertes.fr – 06 88 42 10 58
Léna Bauer, France Libertés – lena.bauer@france-libertes.fr – 01 53 25 10 55 – 06 74 29 78 52
Jean-Claude Oliva, Coordination Eau – jean-claude.oliva@eau-iledefrance.fr – 06 22 72 25 59