Abandon de la privatisation : une victoire pour la défense du droit à l’eau et à l’assainissement au sein de l’UE

La directive concession présentée par la Commission européenne en 2011 porte  sur l’encadrement des relations des collectivités et des sociétés privées exploitant des services publics pour rendre les contrats plus transparents. Cependant, ces règles pourraient entrainer la mise en concurrence des régies municipales avec les sociétés privées. La directive fait actuellement l’objet de négociations entre le Conseil de l’Union Européenne et la Commission.

Le vendredi 21 juin, Michel Barnier, membre de la Commission Européenne, a proposé à  la Commission de renoncer à intégrer le droit à l’eau du champ d’application de la directive Concession. Cette proposition fait suite  au succès de  l’initiative citoyenne (ICE) « l’eau est un droit humain » portée par un comité de citoyens. Ce comité est mené par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) et est composé de syndicats du service public mais également d’associations. France Libertés soutient et est signataire de l’initiative.

L’ICE demande ainsi à la Commission de proposer une législation permettant de  faire du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain  au sens que lui donne les Nations Unies. La pétition a aujourd’hui atteint les 1.474.839 signatures sur les 2 millions nécessaires. Si ce score est encore insuffisant pour garantir son examen par la Commission, il est cependant déjà en mesure d’influencer les responsables politiques et constitue ainsi une première victoire pour la défense du droit à l’eau au sein de l’Union Européenne.  A présent,  reste à savoir si la Commission  validera cette proposition de Michel Barnier avant que le texte ne soit soumis au vote du Parlement européen en octobre.