Une proposition de loi pour garantir le droit à l’eau

Depuis maintenant plus d’un an, France Libertés, la Coalition Eau* et d’autres partenaires de la société civile notamment la Coordination Eau Ile de France, le Secours populaire et le grand Orient de France, travaillent sur une proposition de loi visant la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement en France.

La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental. Mais celui-ci ne figure pas dans le droit français. C’est pourquoi France Libertés a contribué à former ce groupe de travail afin de préparer et proposer une loi destinée  à rendre effectif et opposable le droit humain à l’eau potable en France.

Les propositions élaborées prônent une vraie solidarité pour notre pays car si 99 % de la population en France a accès à un réseau d’alimentation en eau et 85 % à un réseau d’assainissement collectif, dans le même temps, des centaines de milliers de personnes vivent dans des conditions d’accès à l’eau et à l’assainissement totalement insatisfaisantes.

C’est, en effet, le cas dans un grand nombre de logements français, notamment en zones rurales  mais aussi dans les petites municipalités où la qualité de l’eau laisse parfois à désirer.

Les cas les plus frappants restent pour autant l’accès à l’eau et à l’assainissement pour les personnes en habitat précaire et les SDF du fait de l’absence de bornes fontaines et d’équipement sanitaires publics répartis également sur l’ensemble du territoire francais.

Enfin, au-delà de toutes ces réalités, il faut savoir qu’en France l’eau est devenue trop chère pour plus d’un million de personnes. Elle dépasse aujourd’hui la limite tolérable de plus de 3% du revenu de très nombreux ménages.

Tous ces exemples montrent l’urgence et la nécessité de rendre l’accès à l’eau pour tous, effectif en France. L’adoption de cette loi sur le droit à l’eau en France pourrait avoir aussi comme effet d’encourager d’autres Etats à rendre plus effectif le droit à l’eau dans leurs cadres internes.

Cette proposition de loi a été présentée fin octobre par le groupe de travail à différents acteurs de l’eau issus des collectivités territoriales et de la société civile. Elle devrait être soumise à l’Assemblée Nationale début 2013.

* La Coalition Eau représente 31 ONG françaises engagées pour promouvoir l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous