Un bilan en demi-teinte pour le « Protocole de Nagoya » sur l’Accès et le Partage des Avantages (APA)
04.11.2010
A l’issue de la dixième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, « le Protocole de Nagoya » sur l’accès et le partage des avantages tirés des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés a été adopté in extremis. Retour sur les points principaux.
Alors que l’échec était annoncé et déjà malheureusement comparé à celui de Copenhague, le texte de consensus fût adopté in extremis en séance plénière du 29 octobre 2010, à l’issue d’un processus informel de relance des négociations par le ministre de l’Environnement japonais afin de dégager un consensus entre les Parties.
Pour France Libertés, membre du Collectif Biopiraterie, si sa valeur contraignante fait de lui une base juridique majeure pour l’accès et le partage des avantages tirés des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, le texte comporte des insuffisances avérées en termes notamment de garanties accordées aux droits des peuples autochtones sur ces ressources.
Parmi les points positifs, on trouve :
- la nature contraignante du texte de Protocole
- l’obligation d’obtention du consentement préalable, libre et informé de l’Etat fournisseur
- l’obligation de partage des avantages issus de l’utilisation des ressources et savoirs accédés
- l’ébauche d’un système de traçabilité des ressources une fois le pays fournisseur quitté
- la désignation par chaque Etat d’une autorité nationale chargée de la délivrance de permis d’accès aux ressources génétiques et la création d’un centre d’échange international garantissant la transparence des informations.
Le bilan est cependant en demi-teinte sur d’autres points :
- si l’obligation d’obtenir le consentement d’un Etat pour accéder à ses ressources est affirmée, l’accord des communautés locales détentrices des ressources et savoirs est limité à un consentement éclairé, simple approbation ou participation
- les droits des populations auctohtones restent entièrement soumis au bon vouloir des législations nationales. L’intégration des principes fondamentaux de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, pourtant à la base de toutes les revendications autochtones, n’est pas réalisée
- le texte reste truffé de mentions larges et imprécises, notamment concernant les points de contrôle et les sanctions en cas de non-respect du Protocole et des mesures nationales
- la propriété intellectuelle, au coeur de la problèmatique de la biopiraterie, n’est pas remise en cause. Le système des brevets est légitimé alors qu’il exclut de fait les détenteurs de savoirs ou de ressources ne faisant pas partie de l’accord d’Accès et de Partage des Avantages. Toutes les formes de biopiraterie ne sont donc pas évitées quand bien même le Protocole serait appliqué correctement par chaque Etat.
Le Collectif Biopiraterie, qui a suivi de près les négociations à Nagoya, tire donc un bilan mitigé de l’adoption de ce Protocole. S’il représente des avancées majeures pour restaurer l’équilibre des relations entre Etats (pays riches en biodiversité et pays industrialisés les utilisant), le Protocole n’en reste pas moins trop limité sur certains points fondamentaux pour garantir pleinement et de manière effective les droits des communautés locales et peuples autochtones sur leurs savoirs et ressources biologiques.
