L’Assemblée nationale adopte un dispositif de lutte contre la biopiraterie

Les députés ont voté hier soir la mise en place d’un régime d’accès et de partage des avantages (APA) liés à l’exploitation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.

C’est tard le soir du 18 mars que les députés sont venus à bout des longues heures de débat visant à introduire dans le droit français les dispositions du protocole de Nagoya mettant en place un dispositif APA dans notre pays. Ce dispositif est porté par le projet de loi biodiversité dont les discussions ne sont pas terminées.

Pour la première fois, la France se dote d’un cadre juridique visant à lutter contre la biopiraterie, c’est-à-dire contre l’appropriation illégitime des connaissances traditionnelles des communautés autochtones et locales sur l’usage des ressources génétiques, sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources.

La mise en place d’un cadre législatif se voulant protecteur de la biopiraterie est donc une avancée conséquente pour la France et ses peuples autochtones. France Libertés se réjouit qu’un tel dispositif ait été adopté.

Néanmoins il reste regrettable que certaines propositions formulées par France Libertés n’aient pas été retenues dans le texte final.

Les députés ont ainsi rejeté plusieurs amendements visant notamment à empêcher la biopiraterie des entreprises françaises à l’étranger. La loi ne prévoit effectivement pas d’application extraterritoriale des règles APA aux entreprises françaises dans les pays qui n’auraient pas ratifié le Protocole de Nagoya.

Par ailleurs le régime de sanctions reste celui présenté au départ dans le texte, la proposition de France Libertés d’asseoir le montant de l’amende au chiffre d’affaires de l’entreprise utilisatrice ne respectant pas les règles APA n’ayant pas été adoptée.

La date du passage en seconde lecture du projet de loi n’est pas encore connue mais France Libertés entend bien porter à nouveau ses propositions.

Pour prendre connaissance des débats parlementaires vous pouvez consulter les compte-rendu de l’Assemblée nationale.