Droit à l’eau en France : la proposition de loi adoptée

Ce mercredi 14 juin 2016, la proposition de loi n°2715 sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement est passée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Trois années maintenant que la Fondation France Libertés, la Coalition Eau, la Coordination Eau Ile-de-France et de nombreuses autres organisations de la société civile, à l’initiative du texte, attendaient ce moment, qui fait suite à un travail étroit avec le rapporteur de la loi, le député Michel Lesage. L’objectif : que tout le monde, en France, ait accès à l’eau potable et à l’assainissement, au premier rang desquelles les personnes les plus démunies, celles qui n’ont pas accès à l’eau ou pour lesquelles l’eau est trop chère. Plus d’un million de ménages sont concernés.

La discussion générale sur le texte a démontré combien la place de l’eau est centrale dans notre société. Une vision dont Danielle Mitterrand et les associations engagées dans cette proposition de loi ont toujours fait leur combat. Après des heures de discussions, la proposition de loi a enfin été adoptée. Une avancée pour la France et une première en Europe ! Cette proposition de loi introduit le droit humain à l’eau et à l’assainissement dans le droit français. Elle inscrit aussi l’obligation pour les collectivités de mettre en place des fontaines, toilettes et douches publiques gratuites pour tous. Ces deux avancées sont majeures et vont permettre de replacer l’eau dans toutes ses dimensions au cœur de nos cités. Mais avec la suppression de l’article 5, celui relatif à la création du fonds national d’aide préventive pour l’eau et à son financement, la proposition de loi adoptée est amputée d’un élément essentiel !

La question du financement du fonds national d’aide préventive était le principal point d’achoppement de la loi. Si la proposition de mettre en place des aides préventives pour les personnes ayant des difficultés à payer leur eau était communément admise, l’essentiel était de savoir par quels moyens les financer, sachant que la mesure s’élève à environ 50 millions d’euros. La proposition présentée dans le texte, qui consistait à mettre en place une contribution de 0,5 centimes d’euro par litre d’eau embouteillée vendue en France, n’a pas trouvé l’appui nécessaire. D’autres propositions de financement ont été faites : taxe sur les tabacs, taxe sur les boissons sucrées… Sans succès. Reste la solution d’un financement sur le budget de l’Etat comme cela a été le cas pour les chèques Energie.

Mais le gouvernement a lui-même demandé la suppression de cet article sur le financement par la voix de la Secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, Mme Barbara Pompili. Pourtant, celle-ci affichait au début des débats tout son soutien à la proposition de loi. Désormais, le texte risque d’être privé d’une grande partie de sa portée. Si le gouvernement souhaite trouver la meilleure solution possible pour la constitution du fonds et son financement, les associations vont, elles, continuer leur travail de conviction au Sénat afin de faire adopter cette proposition de loi. Cela laisse du temps à Madame la Ministre pour faire se rejoindre son discours introductif en soutien à la proposition de loi, où elle citait Danielle Mitterrand et son engagement pour l’eau, et les moyens pour rendre cette proposition effective.

La France doit mettre en œuvre, sans attendre, le droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement qu’elle a reconnu aux Nations Unies en 2010. Il en va de notre dignité nationale et de notre crédibilité politique envers l’ensemble de nos concitoyens.

Aujourd’hui, nous faisons appel à la mobilisation de tou(te)s celles et ceux avec lesquel(le)s nous agissons sur le terrain, associations, citoyens et élus, pour aboutir enfin !

                                                                                                                                                                                                                                        

La proposition de loi pour la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement est une proposition de loi transpartisane déposée en 2013 par le député Jean Glavany, elle permettrait de nombreux progrès :

1. L’inscription formelle du droit à l’eau et à l’assainissement dans le droit français.
    
2. L’obligation pour les municipalités de fournir l’eau gratuitement dans l’espace public. Les communes de plus de 3500 habitants devront fournir l’accès gratuit à des points d’eau et à des toilettes publiques, celles de plus de 15 000 habitants à des douches publiques.
    
3. La création d’un fonds national d’aide préventive pour l’eau, financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce fonds serait destiné à venir en aide aux personnes qui dépensent plus de 3% de leurs ressources pour l’accès à l’eau. Il pourrait notamment être alimenté par une contribution solidaire sur les bouteilles d’eau vendues en France (0,5 centimes d’euro par litre).