Loi sur le devoir de vigilance : vers la fin de l’impunité des multinationales
17.08.2017
Après de longues années de plaidoyer et de travail parlementaire, la loi française relative au devoir de vigilance des société-mères et entreprises donneuses d’ordre a été publiée le 28 mars 2017. Les dispositions qu’elle introduit vont contraindre les grandes entreprises à mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux induites par leurs activités.
C’est une bonne nouvelle pour celles et ceux qui plaident depuis de nombreuses années pour une responsabilité plus étendue des grandes entreprises vis-à-vis des impacts de leurs activités. Les ONG et les acteurs de la société civile, réunis au sein du Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises, ont travaillé avec des parlementaires pour aboutir à cette loi qui, quoique moins ambitieuse qu’initialement prévu, met en place de nouveaux outils pour la protection des droits humains.
Ce texte instaure ainsi une obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance annuel et public. Celui-ci doit permettre d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement provoquées par leurs activités directes et indirectes, y compris celles de leurs filiales et de leurs fournisseurs. En cas d’atteinte avérée aux droits humains fondamentaux, l’entreprise concernée pourra voir sa responsabilité engagée pour non-respect des obligations de prévention qui pèsent sur elle, et ainsi se voir condamner à verser des indemnités aux victimes.
La Fondation France Libertés salue le travail du Forum Citoyen pour la RSE et soutiendra toutes les initiatives visant à faire vivre cette loi auprès des acteurs économiques et des citoyens. France Libertés veillera en outre à la bonne mise en œuvre des plans de vigilance au sein des entreprises concernées par les dossiers qu’elle suit, en particulier dans les domaines du droit à l’eau, de la lutte contre la biopiraterie, et de la lutte contre l’extractivisme.
Par cette loi, la France envoie également un signe très encourageant aux négociateurs qui travaillent actuellement au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à l’élaboration d’un cadre international contraignant relatif aux violations des droits humains par les entreprises. La prochaine session de négociation se tiendra du 23 au 27 octobre 2017 à Genève, et nous attendons désormais des représentants français qu’ils fassent preuve de volontarisme sur le sujet.
Pour plus d’information sur le sujet nous vous invitons à consulter le document explicatif réalisé par six ONG engagées au sein du FCRSE.
