Réduction d’eau : Veolia condamnée en appel
13.02.2017
Veolia, via la Société avignonnaise des eaux (SAE), a une nouvelle fois été condamnée pour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement. La justice a encore estimé que cette pratique était illégale.
La société en charge de la distribution d’eau potable avait réduit le débit d’eau dans le logement de cette cliente en mars 2016, à la suite d’un impayé partiel de sa facture. La cour d’appel de Nîmes (Gard) a condamné Veolia à verser la somme de 2000 euros à la cliente concernée.
La cour a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance, selon lequel, depuis une loi de 2013, « les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale », et que la dérogation accordée pour les fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance fournie « n’est aucunement prévu(e) pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée », est-il indiqué dans l’arrêt.
Veolia avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l’interdiction de toute réduction de débit porte une à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Mais la cour d’appel a rejeté cette QPC, estimant qu’elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.
Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés, s’exprimait samedi sur France info :
« Nous sommes satisfaits de cette décision, parce qu’elle confirme l’interdiction des réductions de débit en France. Il faut féliciter le collectif eau d’Avignon qui ne lache pas les choses. »
Aujourd’hui, la stratégie de Veolia est de multiplier les procédures en justice, en appel, en Cassation, pour obliger les associations (le collectif eau d’Avignon, France Libertés, la Coordination eau Ile-de-France) à payer des frais d’avocat, c’est-à-dire à les empecher d’aider le maximum de familles.
Il s’agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif de Veolia, tandis que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire.
France Libertés vient de déposer deux nouveaux dossiers similaires devant la justice, à Nanterre et à Toulon.
