Une proposition de loi pour la mise en œuvre du droit d’accès à l’eau

Le 18 septembre 2013, la proposition de loi n°1375 visant à « la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et l’assainissement » en France a été déposée à l’Assemblée Nationale par le député Jean Glavany. Soutenue par la majorité des groupes politiques (Socialiste, républicain et citoyen ; Union des Démocrates et Indépendants ; Ecologiste ; Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste ; Gauche Démocrate et Républicaine), elle est aujourd’hui examinée par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. C’est Michel Lesage, député des Côtes d’Armor et auteur du rapport sur l’évaluation de la politique de l’eau en France publié en juin 2013, qui a été désigné rapporteur de cette loi.

Issue du travail collectif de plusieurs structures (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Coalition Eau, Coordination Eau Ile de France, Secours Populaire, Secours Catholique, Grand Orient de France, France Nature Environnement), cette proposition de loi répond à plusieurs exigences :

• Sociale : répondre au besoin des 2 millions de personnes qui ne disposent pas d’un accès satisfaisant à l’eau et à l’assainissement en France ;
• Politique : transformer les engagements internationaux sur le plan national ;
• Philosophique : rappeler que l’eau doit être considérée comme un bien commun ;

La proposition de loi comprend trois axes principaux :
–    La reconnaissance du droit d’accès à l’eau comme un droit de l’Homme    qui stipule que toute personne a le droit de disposer en permanence d’eau potable accessible, en quantité suffisante pour répondre à ses besoins élémentaires ainsi que le droit de disposer d’équipements assurant son hygiène, son intimité et sa dignité et d’utiliser les services et réseaux d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.

–    La mise en œuvre par les collectivités territoriales d’équipements sanitaires pour les personnes les plus vulnérables non raccordées au réseau. Autrement dit, l’installation obligatoire et l’entretien de points d’eau, de toilettes et de douches publiques et gratuites pour les communes respectivement de plus de 3500 et 15 000 habitants.

–    La création d’un fond de solidarité national et le financement d’une aide préventive pour l’eau pour les personnes en situation de précarité. Cette aide préventive garantissant l’accès pour tous à une eau potable de qualité, et en quantité suffisante pour les usages domestiques vitaux (alimentation, santé et hygiène) se financerait par une contribution solidaire de 1 centime d’euro sur les bouteilles d’eau vendues en France.

La proposition de loi a été rectifiée et enregistrée de nouveau à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015. Elle porte désormais le n°2715 et est téléchargeable sur le site de l’Assemblée nationale